Accord du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 6

En vigueur

Revalorisation de la base des prestations garanties


La base des prestations garanties est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point fixée par la convention collective nationale du notariat selon les modalités prévues au contrat signé avec l'organisme assureur.