Accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance

Article 6

En vigueur

Portabilité


En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien de sa couverture prévoyance dans les conditions prévues par la loi.