Article 2.1
Dispositions particulières applicables dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche et leurs filiales
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 12 mois peuvent bénéficier d'une dispense d'affiliation à leur demande, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.