Annexe - Accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels

En vigueur depuis le 09/12/2015En vigueur depuis le 09 décembre 2015

Article

En vigueur


Les conditions particulières d'emploi et de travail des artistes musiciens nécessitent que le présent accord prévoie des dispositions adaptées, complétant ou se substituant à la convention collective de la production audiovisuelle.