Avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 3.1

En vigueur

Délai de mise en place dans les entreprises


Dans cet article, après le premier alinéa : « Les présentes classifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016 », il est ajouté le paragraphe suivant :
« Les entreprises qui n'auront pu respecter cette date auront 4 mois supplémentaires, soit jusqu'au 1er mai 2016 au plus tard, pour mettre en œuvre les nouvelles classifications. »