Avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 19 décembre 2013 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article 5.1

En vigueur


Il est ajouté à la fin de cet article le membre de phrase suivant : « Toutefois, pour les entreprises n'ayant pu mettre en œuvre les nouvelles classifications au 1er janvier 2016, l'ensemble des dispositions précitées restera en vigueur temporairement pour une période qui n'excédera pas 4 mois, soit au plus tard jusqu'au 1er mai 2016 ».