Avenant n° 1 du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé

Article 8

En vigueur

Garanties

Les dispositions de l'article 11.2 de l'accord sont remplacées comme suit :

« 11.2. Niveau des prestations du régime
Régime frais de santé (quel que soit le régime de sécurité sociale [général et local])

Descriptif des garanties Prestation (les remboursements exprimés en BR
s'entendent sous déduction de ceux de la sécurité sociale)
Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné [1])

Hospitalisation médicale et chirurgicale :

Frais de séjour (frais de structure et de soins) et fournitures diverses (produits de la LPP facturables et spécialités pharmaceutiques) Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels
dans la limite de 230 % de la BR

Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin adhérent au contrat d'accès aux soins (2) Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels
dans la limite de 230 % de la BR

Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin non adhérent au contrat d'accès aux soins (2) Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels
dans la limite de 200 % de la BR

Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR
Chambre particulière (y compris en maternité) (3) 2 % du PMSS par jour
Forfait hospitalier 100 % des frais réels
Lit d'accompagnant pour un enfant de moins de 12 ans (3) 1 % du PMSS par jour
Forfait acte lourd Pris en charge
Pratique médicale courante (secteur conventionné et non conventionné [1])

Consultation, visite d'un généraliste adhérent au CAS (2) 200 % de la BR
Consultation, visite d'un généraliste non adhérent au CAS   (2) 180 % de la BR
Consultation, visite d'un spécialiste adhérent au CAS (2) 220 % de la BR
Consultation, visite d'un spécialiste non adhérent au CAS   (2) 200 % de la BR
Actes médicaux réalisés par un spécialiste adhérent CAS   (2) 220 % de la BR
Actes médicaux réalisés par un spécialiste non adhérent CAS   (2) 200 % de la BR
Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement 160 % de la BR
Frais d'analyse et de laboratoire 160 % de la BR
Forfait acte lourd Pris en charge
Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin adhérent au CAS   (2) 190 % de la BR
Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin non adhérent au CAS   (2) 170 % de la BR
Médecine alternative (4)

Ostéopathie, acupuncture, chiropractie 30 € par séance dans la limite de 4 séances
par an et par bénéficiaire
Pharmacie

Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité
Traitement anti-tabac sur prescription médicale 100 € par an et par bénéficiaire
Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Transport

Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
Optique

Verres Selon la grille optique ci-après
Monture

Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale y compris jetables 7 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie) Forfait annuel et par bénéficiaire
égal à 15 % du PMSS par œil
Dentaire

Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 170 % de la BR
Inlays, onlays remboursés par la sécurité sociale 170 % de la BR
Inlays cores pris en charge par la sécurité sociale 220 % de la BR
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale : 270 % de la BR
− couronnes, bridges et inter de bridges

− couronnes sur implant

− prothèses dentaires amovibles

− réparations sur prothèses

Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 300 % de la BR
Implantologie :

− implant 12 % du PMSS
− pilier implantaire 8 % du PMSS
Le remboursement du poste implantologie (implant + pilier implantaire) s'entend dans la limite maximale de
60 % du PMSS par an et par bénéficiaire.

Appareillage

Orthopédie et autres prothèses 160 % de la BR
Prothèses auditives 160 % de la BR
Allocations forfaitaires

Maternité Allocation forfaitaire égale à 20 % du PMSS
Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
Prévention

Détartrage complet sus-et sous-gingival des dents 170 % de la BR dans la limite
de 2 séances par an et par bénéficiaire
Dépistage de l'hépatite B 160 % de la BR
Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien pour un enfant de moins de 12 ans 30 € maximum
Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 ans et 59 ans 50 € par an et par bénéficiaire
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) CAS : contrat d'accès aux soins conclu entre l'assurance maladie et les médecins exerçant en secteur 2 ou qui sont titulaires d'un droit à dépassement permanent ainsi que certains médecins exerçant en secteur 1.
(3) La prise en charge en hospitalisation médicale par l'organisme assureur des frais de chambre particulière et de lit d'accompagnant est limitée à :
– 365 jours ;
– 180 jours en cas de séjour en psychiatrie ;
– 30 jours par séjour pour les séjours en maison de santé pour maladies nerveuses et mentales ;
– 30 jours par année civile pour le séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale ;
(4) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession ;
Les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'association française de chiropraxie (AFC) ;
Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au conseil de l'ordre des médecins.
Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année.

Grille optique

Grille optique Adulte Enfant de moins de 18 ans
Verres






Type de verre Code LPP Forfait
par verre
2 verres +
1 monture (*)
Code LPP Forfait
par verre
2 verres +
1 monture (*)
Verres à simple foyer, sphériques






Sphère de – 6 à + 6 2203240,2287916 90 € 330 € 2242457,2261874 60 € 210 €
Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 2263459,2265330,2280660,2282793 110 € 370 € 2243304,2243540,2291088,2297441 80 € 250 €
Sphère < – 10 ou > + 10 2235776,2295896 130 € 410 € 2248320,2273854 100 € 290 €
Verres simple foyer, sphéro-
cylindriques






Cylindre < + 4, sphère de – 6 à + 6 2226412,2259966 100 € 350 € 2200393,2270413 70 € 230 €
Cylindre < + 4, sphère < – 6 ou > + 6 2254868,2284527 120 € 390 € 2219381,2283953 90 € 270 €
Cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 6 2212976,2252668 140 € 430 € 2238941,2268385 110 € 310 €
Cylindre > + 4, sphère < – 6 ou > + 6 2288519,2299523 160 € 470 € 2206800,2245036 150 € 390 €
Verres multifocaux ou progressifs sphériques






Sphère de – 4 à + 4 2290396,2291183 250 € 650 € 2264045,2259245 170 € 430 €
Sphère < – 4 ou > + 4 2245384,2295198 270 € 690 € 2202452,2238792 190 € 470 €
Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques






Sphère de – 8 à + 8 2227038,2299180 300 € 750 € 2240671,2282221 200 € 490 €
Sphère < – 8 ou > + 8 2202239,2252042 320 € 790 € 2234239,2259660 220 € 530 €
Montures Code LPP Rembt 1 monture (*) Code LPP Rembt 1 monture (*)
Monture 2223342 150 € 150 € 2210546 90 € 90 €
(*) 2 verres + 1 monture (équipement) doivent s'entendre en complément de la base de remboursement de la sécurité sociale.

La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la vue.
Le calcul de la période s'apprécie sur 84 mois glissants (ou 12 mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d'achat de l'équipement (ou du premier élément de l'équipement, verres ou monture) par le salarié. »
L'article 11.3 de l'accord est supprimé.