Annexe 3 Accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 06/07/2015En vigueur depuis le 06 juillet 2015

Article 26

En vigueur

Accord d'entreprise


Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ne pourront pas prévoir de dispositions moins favorables que celles du présent accord de branche.