Annexe 3 Accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 06/07/2015En vigueur depuis le 06 juillet 2015

Article 27

En vigueur

Accords de branche antérieurs


Le présent accord prévaudra, à compter de son entrée en vigueur, sur toute clause d'accords de branche antérieurs qui serait contraire ou qui entrerait en contradiction avec une ou plusieurs de ses dispositions.