Article 18
Ressources non contributives
Par ailleurs l'ANFA peut disposer :
- de produits financiers ;
- de subventions publiques ou privées ;
- de produits d'emprunts ;
- de dons et legs ;
- du produit des prestations de service réalisées pour le compte d'organismes tiers ;
- et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.