Accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile

En vigueur depuis le 01/03/1995En vigueur depuis le 01 mars 1995

Article 18

En vigueur

Ressources non contributives

Par ailleurs l'ANFA peut disposer :

- de produits financiers ;

- de subventions publiques ou privées ;

- de produits d'emprunts ;

- de dons et legs ;

- du produit des prestations de service réalisées pour le compte d'organismes tiers ;

- et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.