Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 09/03/2004En vigueur depuis le 09 mars 2004

Article 4.3.1

En vigueur

Définition des garanties

En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 33 %, ou en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale en 1re, 2e ou 3e catégorie, le salarié bénéficie d'une rente qui lui est versée directement par le gestionnaire.