Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 09/03/2004En vigueur depuis le 09 mars 2004

Article 4.2.4

En vigueur

Durée des prestations

Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Le versement cesse :

- dès la fin du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;

- à la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;

- à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité ;

- au 1 095e jour d'arrêt de travail.