Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Salaire de référence servant au calcul des prestations rentes

Le salaire de référence servant au calcul des prestations rentes est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail.

Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, le salaire annuel brut est reconstitué à partir de la rémunération mentionnée au contrat de travail.

Le salaire de référence est limité aux tranches 1 et 2.