Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En vigueur depuis le 01/06/2014En vigueur depuis le 01 juin 2014

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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

La commission a pour attributions de :

a) Veiller au respect de la convention par les parties en cause ;

b) Donner toute interprétation des textes de la convention ;

c) Régler les conflits survenus en cours d'application de la convention ;

d) Veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient ;

e) Répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;

f) Régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation.