Article 14
Moyens affectés à la CPNE et à l'observatoire
Les moyens affectés à la CPNE, au comité de pilotage et aux sections sont fixés par accord de branche et/ou dans le cadre de conventions adoptées en réunion plénière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 14
Les moyens affectés à la CPNE, au comité de pilotage et aux sections sont fixés par accord de branche et/ou dans le cadre de conventions adoptées en réunion plénière.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.