Accord du 14 mai 2014 relatif au règlement intérieur CPNE OPMQ

En vigueur depuis le 03/10/2014En vigueur depuis le 03 octobre 2014

Article 8

En vigueur

Admission d'une nouvelle organisation


Toute organisation professionnelle patronale ou syndicale remplissant les conditions légales et réglementaires de représentativité au sein de la branche ports et manutention doit adresser à la présidence de la CPNE une demande écrite d'admission par lettre recommandée avec avis de réception.
La première réunion plénière entérinera l'admission de toute organisation remplissant les critères.
L'organisation est alors invitée en tant que membre de droit pour les réunions ultérieures.
Le nombre de représentants par collèges est adapté en conséquence.