Avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé

Article 8

En vigueur


L'article 17.7 intitulé « Chômage total » est annuléet remplacé comme suit :


« Article 17.7
Chômage total


Les garanties stipulées à l'article 17.2 ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, restent acquises à tout salarié en chômage total bénéficiant des allocations chômage, et ce pendant une période maximale de 6 mois consécutifs à compter de la date de mise en chômage. Cette modification ne s'accompagne d'aucune cotisation supplémentaire. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2015 et pour les sinistres à compter de cette date, à l'exception des dispositions relatives au maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés dont la prise d'effet est fixée au 1er janvier 2014.