Article 7
L'article 17.6 intitulé « Prise en charge du congé de maternité » est annulé et remplacé comme suit :
« Article 17.6
Prise en charge du congé de maternité
Les périodes de congés pour maternité sont exclues des garanties prévues aux articles 17.2,17.4 et 17.5 du présent texte sur la tranche A des salaires.
Une indemnité journalière servie par le régime de prévoyance (IJP) s'élevant à 78 % de la 30e partie du salaire brut mensuel est servie sur la tranche B du salaire. La part de la tranche B prise en compte est limitée à 1,5 fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale. »