Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Comptes des contrats d'assurance

Chaque année, l'organisme gestionnaire du ou des contrats d'assurance établit :

– le résultat prévoyance ;
– le résultat santé ;
– le solde global du compte ;
– les réserves du compte.

L'établissement et le fonctionnement de ces éléments sont décrits ci-après.