Avenant n° 2 du 10 juillet 2014 aux accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003

En vigueur depuis le 05/08/2014En vigueur depuis le 05 août 2014

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En vigueur


Le conseil de surveillance du PEI du notariat s'est réuni le 17 juillet 2013 afin d'envisager, en raison des très faibles performances du marché monétaire, de proposer aux salariés un support de placement mieux adapté au contexte économique.
Après débat, le conseil de surveillance a décidé de transférer, par voie de fusion-absorption, le FCPE « Notariat monétaire » dans le FCPE « Amundi label monétaire - F ».
Ce transfert a été soumis à l'agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF), délivré le 3 février 2014, avec transfert sur la valeur liquidative à la date du 6 mai 2014.