Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Le conseil de surveillance du PEI du notariat s'est réuni le 17 juillet 2013 afin d'envisager, en raison des très faibles performances du marché monétaire, de proposer aux salariés un support de placement mieux adapté au contexte économique.
  Après débat, le conseil de surveillance a décidé de transférer, par voie de fusion-absorption, le FCPE « Notariat monétaire » dans le FCPE « Amundi label monétaire - F ».
  Ce transfert a été soumis à l'agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF), délivré le 3 février 2014, avec transfert sur la valeur liquidative à la date du 6 mai 2014.
Article 1er
En vigueur

A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'accord de branche du 22 juillet 2003 concernant la liste des FCPE visée à l'article 4 de l'accord de branche du 28 février 2003, la dénomination du FCPE est modifiée comme suit :
« FCPE Notariat monétaire » est remplacé par « FCPE Amundi label monétaire-F ».
Article 2
En vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant celui de son dépôt.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Articles cités
Code du travail - art. D2231-2 (M)
Code du travail - art. L2231-6 (V)
Code du travail - art. L2261-24 (V)

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021