Avenant n° 88 du 12 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014

Article 5

En vigueur

Clause de non-dérogation


En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.