Avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé

Article 1er

En vigueur

Définition des catégories de personnel bénéficiaires

L'article 2 « Bénéficiaires » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime frais de santé s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. »