Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 18

En vigueur

Liquidation


En cas de dissolution, il est procédé à la liquidation de la CREPSA conformément à l'arti-cle R. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.