Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 19

En vigueur

Date d'effet


La date d'effet des présents statuts est fixée au 1er janvier 2014, date à laquelle ils remplacent les statuts antérieurs de la CREPSA.