ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

En vigueur depuis le 10/12/2013En vigueur depuis le 10 décembre 2013

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8. 1. Notion de conjoint du participant

A la date du fait générateur, est défini comme conjoint :

– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;

– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;

– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :

– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

– le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union lorsque le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil) ;

– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.


8. 2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :

– âgés de moins de 18 ans ;

– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :

– apprentis ;

– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale ;

– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;

– demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;

- sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant, et l'invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale doit avoir été prononcée avant les 21 ans de l'intéressé.

Sont également considérés comme enfants à charge du participant :

– les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;

– les enfants du participant nés viables moins de 300 jours après le décès de ce dernier.