Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

Article 14

En vigueur étendu

Activité partielle et droits à participation ou intéressement


La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.