Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

Article 15

En vigueur étendu

Activité partielle et base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail


L'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail n'est pas affectée par les périodes d'activité partielle indemnisées au titre du présent accord.