Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle

Article 13

En vigueur étendu

Activité partielle. – Maladie. – Accident du travail


En cas d'absence ouvrant droit à l'indemnisation maladie ou accident du travail au cours d'une période de placement en activité partielle, le salarié reçoit une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue pendant cette période.