Article 2
Conformément à l'article 1er du titre V de l'avenant n° 19, il sera procédé au dépôt légal du présent accord avant le 1er juillet 1992, dont l'extension sera ensuite demandée dans les meilleurs délais.
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Article 2
Conformément à l'article 1er du titre V de l'avenant n° 19, il sera procédé au dépôt légal du présent accord avant le 1er juillet 1992, dont l'extension sera ensuite demandée dans les meilleurs délais.
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