Voir le sommaire
Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
Texte de base : Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (Articles unique à article non numéroté)
Préambule (Articles unique à article non numéroté)
Titre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 5)
Titre II Garanties (Articles 6 à 37)
Section 1 Traitement de base servant à la détermination des garanties (Article 6)
Section 2 Risque décès. – Perte totale et irréversible d'autonomie (Articles 7 à 13)
Section 3 Incapacité de travail. – Invalidité (Articles 14 à 23)
Section 4 Assurance déplacement professionnel (Articles 24 à 29)
Section 5 Remboursement des frais de soins (Articles 30 à 36)
Section 6 Revalorisation des garanties et prestations (Article 37)
Titre III Gouvernance paritaire et financement (Articles 38 à 46)
Titre IV Dispositions diverses (Articles 47 à 50)
Notes annexes
Article 41
En vigueur
Assiette des cotisations
L'assiette des cotisations est le salaire brut de l'année en cours constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.