Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012

Article 12.3

En vigueur

Caractère obligatoire de l'adhésion des salariés


L'adhésion des salariés au régime est obligatoire :
– pour les cadres, dès leur embauche par une entreprise de la branche ;
– pour les non-cadres, à compter de 1 an d'ancienneté dans une entreprise de la branche.