Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012

Etendue par arrêté du 29 mai 2013 JORF 7 juin 2013

IDCC

  • 3090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 février 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    CSCAD ; PRODISS ; SCC ; SNDTP ; SMA ; SNC ; SNES.
  • Organisations syndicales des salariés :
    F3C CFD T ; SNAPAC CFDT ; FCCS CFE-CGC ; SNACOPVA CFE-CGC ; SNAPS CFE-CGC ; CFTC de la communication ; Syndicat national CFTC spectacles, communication, sports, loisirs ; FNSAC CGT ; SFA CGT ; SNAM CGT ; SYNPTAC CGT ; FASAP FO ; SN2A FO ; SNLA FO ; SNM FO ; SNSV-FO.
  • Adhésion :
    Le syndicat national des arts vivants (SYNAVI), Maison Ahmadou-Kourouma, 36, cours Général-Giraud, 69001 Lyon, par lettre du 4 juillet 2013 (BO n°2013-29) ; CAMULC, par lettre du 21 juin 2017 (BO n°2017-39) FSICPA, par lettre du 4 août 2017 (BO n°2017-41)

Nota

  • Décision n°369914 du Conseil d'Etat : " ...

    Article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 29 mars 2013 est annulé en tant qu'il étend le dernier alinéa de l'article IV-10 et les trois premiers alinéas de l'article IV‑13 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012.

    Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération UNSA spectacle et communication tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2013 en tant qu'il étend les stipulations du dernier alinéa de l'article XVI‑3 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 et sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si le dernier alinéa de l'article XVI-3 de la convention collective pouvait légalement subordonner à un agrément de toutes les parties signataires l'adhésion à la convention d'organisations non représentatives.

    ..."

 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application territorial et professionnel

    La présente convention et ses annexes règlent, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :
    – d'une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil ;
    – et, d'autre part, les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
    On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une œuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
    Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
    – d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
    – et/ ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
    – et/ ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définie par la loi susvisée.
    Cette convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 (document de référence A) qui délimite un secteur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
    Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes des pouvoirs publics (Etat et/ ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
    Il est rappelé que, aux termes des dispositions actuelles de l'accord interbranches du 22 mars 2005, les entreprises peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'Etat et/ ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes des pouvoirs publics dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
    Le champ d'application du secteur public est défini dans l'accord interbranches en document de référence A.

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