Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

En vigueur depuis le 01/08/2013En vigueur depuis le 01 août 2013

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Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Article 18

En vigueur

Prise d'effet du contrat de travail


Pour les engagements conclus pour la durée de réalisation du film, la date de prise d'effet du contrat doit être obligatoirement indiquée dans celui-ci.
Dans le cas où la date précise de prise d'effet du contrat n'est pas arrêtée et où le producteur désire s'assurer de la collaboration de certains techniciens, celle-ci doit être fixée de façon prévisionnelle à l'intérieur d'une période qui ne peut excéder 15 jours. Le contrat prendra effet au plus tard à l'expiration de cette période.
Le contrat prendra effet :
– à la date du commencement effectif du travail de l'intéressé (préparation et/ou tournage) ;
– ou, pour le travail nécessitant un voyage, le jour du départ du technicien de sa résidence.