Accord du 19 avril 2013 relatif à la fixation des règles de calcul des arriérés (Martinique)

En vigueur depuis le 19/04/2013En vigueur depuis le 19 avril 2013

Article

En vigueur


Le chiffrage sera effectué sur la base des fiches de salaires qui seront fournies par l'ensemble des adhérents à la CSGSSM. Pour chaque salarié, chaque adhérent devra remettre à la CSGSSM la classification retenue sur la base conventionnelle.
La régularisation concernera l'ensemble des salariés ayant exercé durant la période mentionnée au titre Ier.