Tout projet de sanction disciplinaire concernant un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants, autre que l'avertissement et le blâme, doit être soumis préalablement pour consultation à la commission paritaire disciplinaire après l'entretien préalable avec le salarié.

La commission paritaire disciplinaire comprend :

– son président en la qualité d'une personne qualifiée indépendante extérieure au régime choisie d'un commun accord entre les représentants de la délégation employeur et de la délégation des praticiens-conseils ;
– le président du conseil d'administration de la caisse nationale ;
– 3 administrateurs membres de la commission paritaire nationale ;
– 5 praticiens-conseils.
Chacune des 5 organisations syndicales représentatives au plan national désigne un praticien-conseil choisi de préférence parmi ceux des caisses du régime social des indépendants.
Peuvent être entendus :

– le directeur général de la caisse nationale ;
– le médecin-conseil national.
Dans un délai de 1 mois à compter de la date de saisine, la commission entend successivement :

– l'employeur ;
– le praticien, qui peut se faire assister ou se faire représenter par un défenseur de son choix.
La convocation est adressée conjointement par les services de la caisse nationale, avec le dossier de l'employeur et éventuellement le mémoire en défense du praticien.
L'avis de la commission est rendu à l'issue d'un vote à bulletin secret.
Chaque réunion de la commission paritaire disciplinaire donne lieu à la désignation en son sein d'un secrétaire chargé de superviser la rédaction du procès-verbal établi par un agent des services de la caisse nationale.
L'avis de la commission est notifié au praticien, à son employeur et à l'ensemble des parties dans un délai de 5 jours après sa réunion.