Les avis notifiés par les commissions sont assortis d'une recommandation d'application à l'ensemble des parties concernées par le litige ayant fait l'objet de l'avis. Si l'employeur conteste l'avis, il doit donner les motifs de ce refus et les notifier à l'autre partie dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Il en informe également la commission concernée dans le même délai.

La procédure disciplinaire engagée devant la commission compétente suspend le délai de prescription applicable en matière disciplinaire.

Les commissions ne peuvent valablement délibérer que si au moins trois des organisations syndicales sont représentées. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion tenue dans un délai de deux semaines peut statuer sans application du quorum.

Les commissions siègent de telle sorte qu'aucun de ses membres ayant une voix délibérative soit juge et partie sur un cas particulier.
Les frais de déplacement des praticiens-conseils du régime social des indépendants participant à une commission nationale prévue par la présente convention sont pris en charge par la caisse nationale conformément aux règles en vigueur pour les déplacements professionnels des personnels de direction.

Les frais de déplacement des praticiens-conseils participant à une commission paritaire nationale prévue par la présente convention sont pris en charge par la caisse nationale conformément aux règles en vigueur pour les déplacements professionnels des personnels de direction.