Avenant n° 7 du 8 février 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire

Article 3

En vigueur

Financement du régime


Cotisations cadres : taux conventionnel


La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1,90 % du salaire annuel brut tranche A et 2,10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.


(En pourcentage.)

GarantiePart employeurPart salarié

TATBTATB
Maintien de salaire0,400,71
Incapacité et invalidité0,350,58
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint1,150,340,47
Total1,901,051,05


Taux d'appel pour les années 2013 et 2014


Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles prévues à l'article 3 de l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu, portant sur le même objet.
Salariés cadres 1,50 % TA, 1,47 % TB (au lieu du taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.


(En pourcentage.)

GarantiePart employeurPart salarié

TATBTATB
Maintien de salaire0,000,50
Incapacité et invalidité0,350,41
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint1,150,230,33
Total1,500,730,74