Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2013

Article 7

En vigueur


L'UFIP s'engage à organiser avec les organisations syndicales représentatives des salariés une réunion d'échange de vues portant sur la mise en place des contrats de génération.
Cette réunion aura lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la publication des textes législatifs et réglementaires portant sur ce dispositif.