Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2013

Article 6

En vigueur


En cas de fermeture d'un établissement pétrolier, l'UFIP et ses entreprises adhérentes affirment leur volonté de mettre en œuvre une recherche effective de reclassement au sein de la branche pour les salariés concernés, dans le respect des principes posés par l'article 328 de la CCNIP.