Accord du 28 novembre 2012 relatif aux salaires minima mensuels au 1er janvier 2013

Article 8

En vigueur


L'UFIP proposera aux organisations syndicales représentatives des salariés de conclure un avenant technique à l'accord de branche santé au travail du 18 janvier 2007, aux fins de prendre en compte les évolutions de la législation et de la réglementation en la matière survenues depuis la signature de l'accord précité.

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