Il sera remis à chaque salarié un bulletin de salaire, dans les conditions définies aux articles L. 3243-2 et suivants du code du travail :

– avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans les conditions de nature à garantir l'intégralité des données ;
– il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Ce bulletin de salaire comporte toutes les mentions légales et réglementaires obligatoires, notamment :

– nom et adresse de l'employeur ;
– information concernant l'immatriculation à la sécurité sociale ;
– intitulé de la convention collective de branche applicable ;
– nom, emploi et classification du salarié ;
– période et nombre d'heures de travail ;
– nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations ;
– rémunération brute du salarié ;
– montant de la CSG et de la CRDS ;
– nature et montant des cotisations salariales et patronales ;
– nature et montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération (retenue pour absence non rémunérée, retenue pour retard, indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou un régime de prévoyance) ;
– nature et montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations patronales et salariales (frais professionnels, remboursement de transport) ;
– net à payer et date de paiement ;
– congés payés ;
– conservation du bulletin de paie.