Code du travail - Article L3243-2
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- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 54
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
portant révision de la convention - art. 31 (VNE)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 8, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 29 (VNE)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 37, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 27 (VNE)
ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 34 (VNE)
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 35 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R323-10 (VD)
Code du travail - art. D8222-5 (VD)
Code du travail - art. L1271-3 (VT)
Code du travail - art. L1272-3 (VT)
Code du travail - art. L1273-4 (VT)
Code du travail - art. L1274-3 (VT)
Code du travail - art. L1522-6 (VD)
Code du travail - art. L5151-6 (VD)
Code du travail - art. L7122-26 (VD)
Code du travail - art. L8221-5 (M)
Code du travail - art. L8221-6 (V)
Code du travail - art. L8222-2 (VD)
Code du travail - art. R3243-1 (VD)
Code du travail - art. R5151-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-5 (V)
Convention collective nationale - art. 3.2 (VNE)
Convention collective nationale des professions... - art. 27 (VE)
Lutte contre le travail illégal - art. 3 (VE)
Anciens textes: