Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 27/05/2012En vigueur depuis le 27 mai 2012

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 1.3

En vigueur

Révision


La révision est une procédure permettant d'adapter les dispositions conventionnelles.
La révision est la modification par voie d'avenant de tout ou partie de la convention collective.
L'avenant devra préciser explicitement qu'il porte révision de la convention collective ou de ses annexes.
La révision se fait à la demande d'une partie signataire, notifiée et explicitée par son auteur aux autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un projet d'avenant.
La présente convention collective ne pourra être révisée qu'après un préavis de 3 mois, sauf en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires pour écourter ce délai de préavis.
La révision de la présente convention collective ne pourra pas être sollicitée par l'une des parties signataires avant un délai de 6 mois à compter de son dépôt.
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou accords qu'il modifie. Cet avenant est opposable dès son dépôt à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention collective.
La présente convention collective ainsi que ses avenants ne réduisent pas les droits ou avantages acquis antérieurement. Ils doivent, au contraire, tendre à une amélioration de ces droits et avantages.

Conditions d'entrée en vigueur

La convention collective, ses avenants et annexes seront applicables à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.