Accord du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords

En vigueur depuis le 15/06/2012En vigueur depuis le 15 juin 2012

Article 15

En vigueur

Adhésion


Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.