Accord du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords

En vigueur depuis le 15/06/2012En vigueur depuis le 15 juin 2012

Article 16

En vigueur

Dénonciation. – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.