Accord du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords

En vigueur depuis le 15/06/2012En vigueur depuis le 15 juin 2012

Article 14

En vigueur

Dépôt et extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.