Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention)
Texte de base : Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (Articles 1er à article non numéroté)
Titre Ier Règles générales (Articles 1er à 5)
Titre II Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 9)
Titre III Instances représentatives du personnel (IRP) (Articles 10 à 10.4)
Titre IV Mode et conditions de recrutement (Articles 11 à 14)
Titre V Contrat de travail à durée déterminée (Articles 15 à 16)
Titre VI Rémunérations (Articles 17 à 19)
Titre VII Durée et conditions de travail (Articles 20 à 20.3)
Titre VIII Heures supplémentaires et complémentaires. – Sujétions (Articles 21 à 23)
Titre IX Résiliation ou rupture du contrat de travail. – Préavis (Articles 24 à 26)
Titre X Suspension du contrat de travail (Articles 27 à 28)
Titre XI Licenciement pour motif économique (Articles 29 à 30)
Titre XII Retraite (Articles 31 à 32)
Titre XIII Congés payés annuels. – Dispositions générales (Articles 33 à 42)
Titre XIV Congés exceptionnels des secteurs social et médico-social (Articles 43 à 43.2)
Titre XV Congés de courte durée (Articles 44 à 51)
Titre XVI Congés de maladie (Articles 52 à 55)
Titre XVII Emplois particuliers (Articles 56 à 57)
Titre XVIII Congés de maternité et d'adoption (Articles 58 à 59)
Titre XIX Exécution du service (Articles 60 à 68)
Titre XX Sécurité, hygiène (Articles 69 à 72)
Titre XXI Logement (Articles 73 à 76)
Titre XXII Fourniture de repas (Articles 77 à 79)
Titre XXIII Pourboires et gratifications. – Primes et indemnités (Articles 80 à 86)
Titre XXIV Dispositions spécifiques aux cadres (Articles 87 à 92 bis)
ABROGÉTitre XXV Commission paritaire nationale d'interprétation, de validation et de conciliation (Articles 93 à 96.3)
Titre XXV Dialogue social au niveau national (Articles 93 à 96.3)
Titre XXVI Règlement intérieur (Articles 97 à 97.3)
Titre XXVII Retraite complémentaire (Articles 98 à 99)
Titre XXVIII Formation professionnelle (Article 100)
Titre XXIX Prévoyance (Articles 101 à 104)
Annexe
Article 68
En vigueur
Conformément aux articles L. 1311-1 et suivants du code du travail, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements employant habituellement 20 salariés et plus.
Il énonce :
– les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
– les conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés ;
– les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
– les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
– les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel prévues par le code du travail.
La mission d'intérêt général confiée aux établissements et le handicap des personnes hébergées obligent à veiller en toutes circonstances à la sécurité et à la bientraitance de celles-ci.