Accord du 10 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Article 4

En vigueur


Les garanties de prévoyance mises en œuvre par le présent accord sont les suivantes :


– servir une rente éducation au profit des enfants à charge au moment du décès du salarié ;
– servir des frais d'obsèques en cas de décès du conjoint ou d'un enfant du salarié ;
– servir des prestations complémentaires aux indemnités journalières du régime légal (servies par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole) en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail ;
– servir un capital décès, d'invalidité absolue et définitive 2 et 3 ou d'incapacité permanente professionnelle de 66 %.