Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur depuis le 07/06/2010En vigueur depuis le 07 juin 2010

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

Montant de l'indemnité de congédiement

L'indemnité de congédiement est égale, sur la base des 12 derniers mois travaillés, à :


- 1/2 mois pour une ancienneté dans la profession de 1 an révolu à 2 ans ;

- 2/3 de mois pour une ancienneté dans la profession de 2 ans révolus à 5 ans ;

- 3/4 de mois pour une ancienneté dans la profession de 5 ans révolus à 8 ans ;

- 5/6 de mois pour une ancienneté dans la profession de 8 ans révolus à 10 ans ;

- 1 mois pour une ancienneté dans la profession de 10 ans révolus.

Ensuite, complément de 1/12 de mois par année d'ancienneté supplémentaire dans la profession à partir de la 11e année.

L'indemnité de congédiement bénéficie des majorations pour âges prévues aux articles 27.104,37.104 et 48.106 de la présente convention, relatifs aux indemnités de licenciement.

Le salaire de référence servant à la détermination de l'indemnité de congédiement est celui prévu à l'article 15.401, alinéa 2, de la présente convention.